Applicables à compter du 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service PlombiPro, accessible via l'application mobile et le site internet.
PlombiPro est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion commerciale et administrative destiné aux artisans du secteur plomberie, chauffage et sanitaire. Le Service permet notamment :
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription (nom, prénom, email, SIRET le cas échéant).
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à support@plombipro.com.
Chaque compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants est interdit, sauf dans le cadre des formules multi-utilisateurs (Entreprise) où chaque collaborateur dispose de son propre accès nominatif.
L'Éditeur se réserve le droit de demander des justificatifs (K-bis, pièce d'identité) pour vérifier l'identité de l'Utilisateur, notamment en cas de souscription à un abonnement payant ou de modification des informations de facturation.
PlombiPro propose les formules suivantes (tarifs HT) :
| Formule | Tarif Catalogue | Tarif Lancement* | Fonctionnalités Clés |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 €/mois | 0 €/mois | 15 devis/mois, 10 factures/mois, 10 scans IA/mois |
| Artisan | 29,90 €/mois | 19,90 €/mois | Illimité, 100 scans IA, Factur-X, Paiement en ligne |
| Maître | 49,90 €/mois | 39,90 €/mois | Tout Artisan + 500 scans IA, Banque connectée |
| Entreprise | 89,90 €/mois | 79,90 €/mois | Tout Maître + Scans illimités, 3 utilisateurs, Site pro |
L'offre de lancement (-10€/mois par rapport au tarif catalogue) est applicable pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la première souscription. Au terme de cette période promotionnelle, l'abonnement se renouvelle tacitement au tarif catalogue en vigueur, sauf résiliation notifiée par l'Utilisateur au moins 48 heures avant la date d'échéance.
Toute première souscription à une formule payante bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Durant cette période, l'Utilisateur peut résilier sans frais. À défaut de résiliation, l'abonnement devient effectif et le premier prélèvement intervient.
En cas d'échec du prélèvement, l'Utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Les données restent conservées pendant 30 jours, après quoi le compte est rétrogradé en formule Gratuit.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur, laissant à l'Utilisateur la possibilité de résilier.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination (gestion commerciale d'une activité artisanale) et dans le respect de la législation en vigueur.
Il est strictement interdit de :
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des devis et factures générés via le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs de calcul résultant de données erronées saisies par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reste pleinement propriétaire de ses Données Client (fichiers clients, devis, factures, photos, notes). L'Éditeur n'en est que le dépositaire technique et n'exploite ces données à aucune fin commerciale.
L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données aux formats standards (PDF, CSV, JSON) depuis les paramètres de son compte.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
En cas de clôture de compte, les Données Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les données de facturation conservées 10 ans).
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
La responsabilité totale de l'Éditeur, quel que soit le fondement de la réclamation, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des :
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque d'ampleur, décision gouvernementale, défaillance des réseaux de télécommunication.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
L'Utilisateur sera informé par email avant toute action, sauf urgence (fraude avérée).
À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées (hors obligation légale de conservation).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 7.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du Service.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur. Le médiateur peut être saisi via : admin@plombipro.com
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Version : 2.0
Dernière mise à jour : 5 janvier 2026
