Mentions Légales - PlombiPro

1. Éditeur du Site et de l'Application

Le site internet plombipro.com et l'application mobile PlombiPro sont édités par :

Raison sociale : REVEL EDITIONS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

Siège social : 145 Rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas, France

SIREN : 992 629 097

RCS : Bobigny

N° TVA Intracommunautaire : FR 42 992629097

Directeur de la publication : Le Président de la SAS REVEL EDITIONS

Contact : admin@plombipro.com

2. Hébergement

Le site internet est hébergé par :

Cloudflare, Inc.

101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Site web : www.cloudflare.com

Les données applicatives sont stockées sur :

Convex, Inc.

San Francisco, CA, États-Unis

Site web : www.convex.dev

Données chiffrées en transit et au repos. Conformité SOC 2 Type II.

3. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et de l'application PlombiPro (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données, structure) est la propriété exclusive de REVEL EDITIONS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de REVEL EDITIONS.

La marque PlombiPro et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

4. Conformité Loi Anti-Fraude TVA

Conformément à l'article 286 du Code Général des Impôts (CGI) et à la Loi de Finances pour 2016, le logiciel PlombiPro garantit les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de facturation.

Attestation de Conformité

PlombiPro est conforme aux exigences de la Loi Anti-Fraude TVA :

Inaltérabilité : Les données de facturation enregistrées ne peuvent être modifiées ou supprimées. Toute correction génère une écriture de contre-passation.
Sécurisation : Chaque facture est signée électroniquement et dispose d'un identifiant unique horodaté.
Conservation : Les données sont conservées pendant une durée minimale de 6 ans conformément aux obligations fiscales françaises.
Archivage : Les données sont archivées de manière sécurisée avec horodatage et clôture périodique.

PlombiPro prend également en charge le format Factur-X (norme EN 16931) pour la facturation électronique conformément à l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021.

5. Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données personnelles
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données :

Email : admin@plombipro.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Cookies

Le site PlombiPro utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Cookies de session : Authentification et maintien de la connexion
Cookies de préférences : Langue, thème d'affichage

Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est utilisé. Aucun consentement n'est donc requis pour ces cookies fonctionnels conformément aux recommandations de la CNIL.

7. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.